Article 2
Au troisième alinéa du I de l'article 17 de l'arrêté du 4 août 2021 susvisé, les mots : « à usage de bureaux et d'enseignement primaire ou secondaire, » sont remplacés par les mots : « à usage autre que d'habitation ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : VLOL2532389A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/3/19/VLOL2532389A/jo/article_2
Texte n°50
Au troisième alinéa du I de l'article 17 de l'arrêté du 4 août 2021 susvisé, les mots : « à usage de bureaux et d'enseignement primaire ou secondaire, » sont remplacés par les mots : « à usage autre que d'habitation ».
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