Arrêté du 19 mars 2026 modifiant les arrêtés pris en application des articles R. 122-22 à R. 122-25 et R. 172-1 à R.172-9 du code de la construction et de l'habitation

Version INITIALE

NOR : VLOL2532389A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/3/19/VLOL2532389A/jo/article_2

Texte n°50

Article 2


Au troisième alinéa du I de l'article 17 de l'arrêté du 4 août 2021 susvisé, les mots : « à usage de bureaux et d'enseignement primaire ou secondaire, » sont remplacés par les mots : « à usage autre que d'habitation ».