Article 7
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 avril 2026 fixant la liste des pièces justificatives permettant au fonctionnaire exerçant une activité professionnelle en position de disponibilité de conserver ses droits à l'avancement dans la fonction publique
NOR : CPPF2607781A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/4/20/CPPF2607781A/jo/article_7
Texte n°43