Arrêté du 13 avril 2026 fixant les montants des aides financières aux structures de l'insertion par l'activité économique aux dispositifs d'insertion implantés en milieu pénitentiaire et à Mayotte

Version INITIALE

NOR : TRSD2611270A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/4/13/TRSD2611270A/jo/article_4

Texte n°10

Article 4


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.