Article 2
Le montant forfaitaire mensuel de l'aide financière pour les entreprises d'insertion par le travail indépendant prévu à l'article 6 du décret du 20 décembre 2018 susvisé est fixé à 455 €.
Ce montant mensuel est de 353 € à Mayotte.
Arrêté du 13 avril 2026 fixant les montants des aides financières aux structures de l'insertion par l'activité économique aux dispositifs d'insertion implantés en milieu pénitentiaire et à Mayotte
NOR : TRSD2611270A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/4/13/TRSD2611270A/jo/article_2
Texte n°10