Arrêté du 13 avril 2026 fixant les montants des aides financières susceptibles d'être attribuées aux entreprises adaptées et aux entreprises adaptées de travail temporaire

Version INITIALE

NOR : TRSD2604344A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/4/13/TRSD2604344A/jo/article_4

Texte n°9

Article 4


I. - A compter du 1er janvier 2026, le montant annuel de l'aide socle par poste de travail occupé à temps plein prévue à l'article R. 5213-86-5 du code du travail est fixé à 5 355 euros.
II. - A Mayotte, et à compter du 1er janvier 2026, le montant annuel de l'aide mentionnée au I est fixé à 4 154 euros.
III. - Le montant de l'aide socle est réduit à due proportion du temps de travail effectif ou assimilé.