Décret du 27 avril 2026 portant nomination (magistrature) - M. BOUILLARD (Eric)

Version INITIALE

NOR : JUSB2610680D

Texte n°27

Article 1


Est nommé :


COUR D'APPEL DE RIOM


Avocat général à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de procureur général près la cour d'appel de Riom : M. Eric BOUILLARD, procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Angers.