Arrêté du 14 avril 2026 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès des ingénieurs de l'industrie et des mines au corps des ingénieurs des mines

Version INITIALE

NOR : ECOG2608477A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/4/14/ECOG2608477A/jo/article_4

Texte n°11

Article 4


Le jury de l'examen professionnel est présidé par le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ou par un ingénieur général des mines le représentant. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Le jury comprend en outre au moins quatre personnes choisies en raison de leurs compétences. Il peut se faire assister d'examinateurs qualifiés pour la préparation et la correction des épreuves et l'audition des candidats.
Les membres du jury et les examinateurs qualifiés sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'économie.