Décision du 24 avril 2026 portant délégation de signature (direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes)

Version INITIALE

NOR : INTQ2611288S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2026/4/24/INTQ2611288S/jo/article_7

Texte n°5

Article 7


Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein du service central des armes et explosifs, les décisions prises pour l'application des dispositions des articles R. 315-6, R. 344-1 et R. 345-1 du code de la sécurité intérieure, aux agents énumérés ci-après :
M Guillaume Cuesta-Ravais, attaché d'administration de l'Etat hors classe ;
M. Philippe Demont, attaché principal d'administration de l'Etat ;
Mme Katia Dufour, attachée d'administration de l'Etat ;
Mme Marie Gallet, attachée principale d'administration de l'Etat ;
Mme Béatrice Granger, commandante de police ;
Mme Nathalie Hazoumé, administratrice de l'Etat du deuxième grade ;
Mme Nolwenn Hervé, agente contractuelle de catégorie A ;
M. Rodolphe Honoré, commandant de police ;
M. Vincent Labroue, agent contractuel de catégorie A ;
Mme Emma Quarante, attachée d'administration de l'Etat ;
Mme Héloïse Rollier, lieutenant-colonel de gendarmerie ;
Mme Marietou Sall, attachée d'administration de l'Etat.