Décision du 24 avril 2026 portant délégation de signature (direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes)

Version INITIALE

NOR : INTQ2611288S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2026/4/24/INTQ2611288S/jo/article_5

Texte n°5

Article 5


Délégation est donnée à Mme Agnès Pont-Edighoffer, secrétaire administrative, gestionnaire administrative, directement placée sous l'autorité du chef du pôle des affaires générales, à l'effet de signer les pièces comptables et les actes de certification de service fait, en cas d'absence ou empêchement de Mme Ayacha Benseghir, secrétaire administrative.