Décision du 24 avril 2026 portant délégation de signature (direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes)

Version INITIALE

NOR : INTQ2611288S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2026/4/24/INTQ2611288S/jo/article_2

Texte n°5

Article 2


Délégation est donnée à Mme Nadia Angers-Diebold, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du cabinet, du pilotage et de la transformation, directement placée sous l'autorité du directeur des entreprises et des partenariats de sécurité et des armes, à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, et décisions, notamment les actes comptables et bons de commande prévus par des marchés existants sans limitation de montant, ainsi que les marchés de fournitures et de services inférieurs au seuil prévu à l'article R. 2122-8 du code de la commande publique.