Arrêté du 15 avril 2026 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif à la justification de l'identité, du domicile, de la résidence normale et de la régularité du séjour pour l'obtention du permis de conduire

Version INITIALE

NOR : INTS2521134A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/4/15/INTS2521134A/jo/article_6

Texte n°2