Article 4
Au II de l'article 3 le mot : « français » est remplacé par les mots : « sécurisé, en cours de validité, délivré par l'administration française et justifiant d'un droit au séjour en France, ».
Arrêté du 15 avril 2026 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif à la justification de l'identité, du domicile, de la résidence normale et de la régularité du séjour pour l'obtention du permis de conduire
NOR : INTS2521134A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/4/15/INTS2521134A/jo/article_4
Texte n°2