Article 2
L'article 1er est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la virgule après les mots : « la délivrance » est remplacée par le mot : « ou » et les mots : « ou un duplicata » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « photocopies des » et : « , le cas échéant, de manière dématérialisée si les moyens à dispositions le permettent » sont supprimés.