Arrêté du 31 mars 2026 portant déclassement d'une parcelle relevant du domaine public de l'Etat confiée au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives sur le territoire de la commune de Fontenay-aux-Roses (Hauts-de-Seine)

Version INITIALE

NOR : ESRR2535850A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/3/31/ESRR2535850A/jo/article_2

Texte n°48

Article 2


Le directeur général de la recherche et de l'innovation, la directrice générale de l'énergie et du climat, le directeur général des entreprises et le délégué général pour l'armement sont autorisés à remettre la parcelle mentionnée ci-dessus au service local du Domaine des Hauts-de-Seine.