Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 avril 2026 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels
NOR : MICC2610904A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/4/23/MICC2610904A/jo/article_2
Texte n°44