Article 6
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 avril 2026 modifiant l'arrêté du 16 mars 2016 pris pour l'application du 7° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier et relatif au conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution
NOR : ECOT2607928A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/4/15/ECOT2607928A/jo/article_6
Texte n°15