Arrêté du 30 mars 2026 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiment autres que d'habitation existants proposés à la vente en France métropolitaine

Version INITIALE

NOR : ECOR2605189A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/3/30/ECOR2605189A/jo/article_1

Texte n°14