Décret n° 2026-311 du 24 avril 2026 portant modification du décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte

Version INITIALE

NOR : ECOZ2603612D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/4/24/ECOZ2603612D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/4/24/2026-311/jo/article_1

Texte n°13

Article 1


Le décret du 3 octobre 2022 susvisé est ainsi modifié :
1° Le 2 de l'annexe est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2. Services, produits et marchés financiers et prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme :


« - autorité des marchés financiers (AMF) ;
« - autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ;
« - service à compétence nationale Traitement du renseignement et de l'action contre les circuits financiers clandestins (Tracfin). » ;


2° Au premier alinéa de l'article 17 après les mots : « Le présent décret » sont insérés les mots : « , dans sa rédaction résultant du décret n° 2026-311 du 24 avril 2026 portant modification du décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte, ».