Les deuxième à cinquième alinéas de l'article R. 561-58-2 du code monétaire et financier s'appliquent aux demandes présentées à compter du 10 novembre 2026. L'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration s'applique aux demandes présentées antérieurement à cette date.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.