Décret n° 2026-310 du 24 avril 2026 relatif à l'accès au registre des bénéficiaires effectifs et à l'obligation de formation des professionnels assujettis aux obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Version INITIALE

NOR : ECOT2602447D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/4/24/ECOT2602447D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/4/24/2026-310/jo/article_5

Texte n°12

Article 5


Dans le tableau de l'article D. 775-39 du même code, les lignes :
«


D. 561-35
n° 2018-284 du 18 avril 2018

D. 561-51
n° 2025-470 du 28 mai 2025


»
sont remplacées par les trois lignes suivantes :
«


D. 561-35
n° 2018-284 du 18 avril 2018

D. 561-38-1-1
n° 2026-310 du 24 avril 2026

D. 561-51
n° 2025-470 du 28 mai 2025


».