Décret n° 2026-308 du 24 avril 2026 relatif à l'inscription des ressortissants étrangers sur la liste des demandeurs d'emploi et à la carte bleue européenne

Version INITIALE

NOR : TRSD2606507D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/4/24/TRSD2606507D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/4/24/2026-308/jo/article_1

Texte n°7

Article 1


L'article R. 5221-2 du code du travail est complété par un 21° ainsi rédigé :
« 21° Le titulaire d'une carte bleue européenne ou d'une carte de résident de longue durée-UE portant la mention “Ancien titulaire d'une carte bleue européenne”, prévues par les dispositions de la directive (UE) 2021/1883 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2021 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi hautement qualifié et accordées dans un autre Etat membre de l'Union européenne, qui entre en France afin d'y exercer une activité salariée pour une durée maximale de quatre-vingt-dix jours sur toute période de cent quatre-vingts jours. »