Article 7
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 17 avril 2026 portant délégation de signature (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises - marchés publics et actes de gestion)
NOR : INTE2610316S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2026/4/17/INTE2610316S/jo/article_7
Texte n°3