Décision n° 2026-158 du 15 avril 2026 portant extension de l'autorisation délivrée à la SAS Contact FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Contact

Version INITIALE

NOR : RCAC2611055S

Texte n°82

Article 2


Cette autorisation est délivrée à compter du 12 mai 2026 et jusqu'au 11 février 2030. L'ARCOM pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.