Décision du 1er avril 2026 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales)

Version INITIALE

NOR : ATDB2609532S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2026/4/1/ATDB2609532S/jo/article_17

Texte n°34

Article 17


Délégation est donnée à Mme Joanna Stochel, contractuelle, placée directement sous l'autorité de la cheffe de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, concernant les frais de missions engagés dans le cadre du fonctionnement de la direction générale des collectivités locales.