Décision du 1er avril 2026 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales)

Version INITIALE

NOR : ATDB2609532S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2026/4/1/ATDB2609532S/jo/article_11

Texte n°34

Article 11


Délégation est donnée M. Romain Ornato, administrateur de l'Etat du premier grade, chef du bureau des affaires financières et budgétaires, à M. Charbel Aboud, administrateur de l'Etat du deuxième grade, chef du bureau de la politique de la ville et de la rénovation urbaine, et à M. Matthieu Blet, administrateur de l'Etat du premier grade, chef du bureau de la ruralité, de l'aménagement du territoire et des politiques de cohésion européennes, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de la cohésion et de l'aménagement du territoire, à l'effet de signer, au nom du ministre, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives. Pour M. Romain Ornato, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre, les décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.