Décret n° 2026-302 du 21 avril 2026 relatif à la simplification de la procédure contentieuse en matière environnementale et à l'accélération de certains projets

Version INITIALE

NOR : TECK2532551D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/4/21/TECK2532551D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/4/21/2026-302/jo/article_3

Texte n°13

Article 3


A l'article R. 431-12-1, les mots : « les décisions mentionnées à l'article R. 311-5 relatives aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent classées au titre de l'article L. 511-2 du code de l'environnement, à leurs ouvrages connexes, ainsi qu'aux ouvrages de raccordement propres au producteur et aux premiers postes du réseau public auxquels ils sont directement raccordés » sont remplacés par les mots : « les projets relevant des a à f du 1° et du 3° du I de l'article R. 311-5 ».