Article 1
Le code de justice administrative est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TECK2532551D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/4/21/TECK2532551D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/4/21/2026-302/jo/article_1
Texte n°13
Le code de justice administrative est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.
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