Arrêté du 17 avril 2026 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier-chef de police (SUEP) défini au 2° de l'article 15-1 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC2609348A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/4/17/INTC2609348A/jo/article_1

Texte n°4