Article 1
Est autorisée, au titre de l'année 2026, l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier-chef de police défini au 2° de l'article 15-1 du décret du 23 décembre 2004 susvisé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTC2609348A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/4/17/INTC2609348A/jo/article_1
Texte n°4
Est autorisée, au titre de l'année 2026, l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier-chef de police défini au 2° de l'article 15-1 du décret du 23 décembre 2004 susvisé.
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