Décret n° 2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs

Version INITIALE

NOR : INTP2609295D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/4/21/INTP2609295D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/4/21/2026-301/jo/article_5

Texte n°2

Article 5


Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.