Décret du 20 avril 2026 portant placement en disponibilité (magistrature) - Mme de ROHAN CHABOT (Marie-Laure)

Version INITIALE

NOR : JUSB2607495D

Texte n°14

Article 1


Mme Marie-Laure de ROHAN CHABOT, magistrate du deuxième grade, est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 susvisé, à compter du 17 mai 2026 et jusqu'au 16 mai 2031.