Décret n° 2026-299 du 17 avril 2026 relatif aux dispositifs médicaux

Version INITIALE

NOR : SFHP2532122D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/4/17/SFHP2532122D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/4/17/2026-299/jo/article_4

Texte n°4

Article 4


Au premier alinéa du I de l'article 3 du décret du 17 mars 2025 susvisé :
1° Les mots : « Par dérogation à l'article R. 5212-47 du code de la santé publique, » sont remplacés par les mots : « Jusqu'à l'obtention du certificat mentionné à l'article R. 5212-50 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant du décret n° 2026-299 du 17 avril 2026 relatif aux dispositifs médicaux et au plus tard jusqu'au 1er septembre 2027, » ;
2° Les mots : « , pour une durée de dix-huit mois à compter de la publication du présent décret, » sont supprimés ;
3° Les références aux articles R. 5212-44, R. 5212-45 et R. 5212-46 sont remplacées par les références aux articles R. 5212-47, R. 5212-48 et R. 5212-49.