Décision du 16 avril 2026 portant délégation de signature (direction nationale de la police aux frontières)

Version INITIALE

NOR : INTC2610739S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2026/4/16/INTC2610739S/jo/article_5

Texte n°5

Article 5


I. - Délégation est donnée à M. Renaud Bernhardt, contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directeur des frontières à la direction nationale de la police aux frontières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.
II. - Délégation est donnée à Mme Catherine Occhini, commissaire divisionnaire, adjointe au sous-directeur des frontières, directement placée sous l'autorité de la directrice nationale et du directeur national adjoint de la police aux frontières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.