Arrêté du 16 avril 2026 portant nomination d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC2610524A

Texte n°53

Article 5


La société d'exercice libéral par actions simplifiée « EXESUD TOULOUSE », constituée pour l'exercice de la profession de commissaire de justice, est nommée commissaire de justice à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), en remplacement de la société par actions simplifiée « EXESUD ».