Décret n° 2026-289 du 17 avril 2026 relatif aux aides exceptionnelles attribuées aux entreprises de transport public routier

Version INITIALE

NOR : TRAT2609250D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/4/17/TRAT2609250D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/4/17/2026-289/jo/article_7

Texte n°27

Article 7


Les bénéficiaires de l'aide s'enregistrent auprès de l'Agence de services et de paiement avant le 15 juin 2026. Ils tiennent à la disposition de l'Agence de services et de paiement et lui communiquent, à sa demande, l'ensemble des documents attestant de leur éligibilité à l'aide ainsi que de celle des véhicules éligibles qu'ils exploitent.