Article 7
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 avril 2026 portant délégation de signature (délégation au numérique en santé)
NOR : SFHL2610543A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/4/16/SFHL2610543A/jo/article_7
Texte n°20