Arrêté du 16 avril 2026 portant délégation de signature (délégation au numérique en santé)

Version INITIALE

NOR : SFHL2610543A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/4/16/SFHL2610543A/jo/article_1

Texte n°20

Article 1


Délégation est donnée à M. Ducoeur MAFOUANA, secrétaire général à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la sécurité sociale, les actes et décisions nécessaires à l'exercice des attributions mentionnées au 7° du II de l'article 2 du décret du 20 décembre 2019 susvisé.