I. - Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après pour signer les actes pris sur le fondement des dispositions de l'arrêté du 23 décembre 2009 susvisé, dans la limite des compétences respectives des services, définies par le même arrêté :
1. M. le commissaire général de 2^e classe François Laurent, directeur du centre interarmées du soutien « juridique » ;
2. Mme Laure Aujean, conseillère d'administration de la défense, adjointe au directeur du centre interarmées du soutien « juridique » ;
3. M. Grégory Mahuet, attaché d'administration de l'Etat, au sein du centre interarmées du soutien « juridique » ;
4. M. le commissaire en chef de 2^e classe Julien Heggart, directeur du service local du contentieux de Bordeaux ;
5. Mme Véronique Simoës, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au directeur du service local du contentieux de Bordeaux ;
6. M. Mathieu Sibers, attaché d'administration de l'Etat, au sein du service local du contentieux de Bordeaux ;
7. Mme Marie Frantz, conseillère d'administration de la défense, directrice du service local du contentieux de Metz ;
8. M. Norman Wiot, attaché d'administration de l'Etat, au sein du service local du contentieux de Metz ;
9. M. Frédéric Mathieu, attaché d'administration de l'Etat, directeur du service local du contentieux de Rennes ;
10. Mme la commissaire principale Sabrina Zitouni, au sein du service local du contentieux de Rennes ;
11. M. David Cadoret, attaché d'administration de l'Etat, au sein du service local du contentieux de Rennes ;
12. M. Nicolas Gondran, attaché d'administration de l'Etat, directeur du service local du contentieux de Toulon ;
13. Mme la commissaire principale Aurélie Lecam, adjointe au directeur du service local du contentieux de Toulon ;
14. M. Andy Camus, attaché d'administration de l'Etat, au sein du service local du contentieux de Toulon.
II. - Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après pour signer, dans les limites des dispositions de l'arrêté du 23 décembre 2009 susvisé et dans le cadre des compétences respectives des services définis par le même arrêté, les actes relatifs aux dommages causés ou subis par les armées :
1. M. le commissaire en chef de 1^re classe Yvan Bonazzi, directeur du commissariat d'outre-mer des forces françaises à Djibouti ;
2. Mme la commissaire en chef de 2^e classe Marie-Cécile Clavel, adjointe au directeur du commissariat d'outre- mer des forces françaises à Djibouti ;
3. M. le commissaire en chef de 1^re classe Nicolas Vraux, directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées aux Antilles ;
4. M. le commissaire en chef de 2^e classe Arnaud Moulin, adjoint au directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées aux Antilles ;
5. M. le commissaire en chef de 1^re classe Thomas Lebreton, directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées de la Nouvelle-Calédonie ;
6. M. le commissaire en chef de 2^e classe Alexandre Brémaud, adjoint au directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées de la Nouvelle-Calédonie ;
7. Mme la commissaire en chef de 1^re classe Laurence Blanchard, directrice du commissariat d'outre-mer des forces armées de la Polynésie française ;
8. M. le commissaire en chef de 2^e classe Mathieu Naviner, adjoint au directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées de la Polynésie française ;
9. Mme la commissaire en chef de 1^re classe Fabienne Grimault, directrice du commissariat d'outre-mer des forces armées de la zone Sud de l'océan Indien ;
10. M. le commissaire en chef de 2^e classe Jérôme Sorbe, adjoint au directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées de la zone Sud de l'océan Indien ;
11. M. le commissaire en chef de 1^re classe Pierre-François Bosseaux, directeur du commissariat d'outre-mer des forces françaises aux Emirats arabes unis.