Arrêté du 14 avril 2026 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques)

Version INITIALE

NOR : CPPE2610291A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/4/14/CPPE2610291A/jo/article_1

Texte n°24

Article 1


Mission risques et audit.
Délégation est donnée à M. Étienne Duvivier, expert de haut niveau, chef de mission, à Mme Aurore Daniel et M. Emeric Luquin, administrateurs de l'Etat, et à Mme Marion Bisiaux, agente contractuelle, adjoints au chef de la mission, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.