Article 3
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2026-285 du 16 avril 2026 relatif à la participation des assurés aux frais afférents aux médicaments à service médical rendu faible, ainsi que des ayants droit des bénéficiaires d'une rente par suite d'un accident du travail ou liée à une maladie professionnelle
NOR : SFHS2524999D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/4/16/SFHS2524999D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/4/16/2026-285/jo/article_3
Texte n°20