Article 9
La composition du jury à l'examen professionnel est arrêtée par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères.
Arrêté du 14 avril 2026 autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire des systèmes d'information et de communication hors classe
NOR : EAEA2609851A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/4/14/EAEA2609851A/jo/article_9
Texte n°17