Article 2
A l'article R. 6111-53 du code de la santé publique, les mots : « en ce qui le concerne » sont remplacés par : « au titre d'éventuelles prestations complémentaires à sa demande ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : SFHH2535606D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/4/14/SFHH2535606D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/4/14/2026-280/jo/article_2
Texte n°26
A l'article R. 6111-53 du code de la santé publique, les mots : « en ce qui le concerne » sont remplacés par : « au titre d'éventuelles prestations complémentaires à sa demande ».
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