Décret n° 2026-280 du 14 avril 2026 relatif à la mise en œuvre de la prestation d'hébergement temporaire non médicalisé

Version INITIALE

NOR : SFHH2535606D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/4/14/SFHH2535606D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/4/14/2026-280/jo/article_2

Texte n°26

Article 2


A l'article R. 6111-53 du code de la santé publique, les mots : « en ce qui le concerne » sont remplacés par : « au titre d'éventuelles prestations complémentaires à sa demande ».