Décret n° 2026-279 du 14 avril 2026 pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres

Version INITIALE

NOR : EAEX2609837D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/4/14/EAEX2609837D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/4/14/2026-279/jo/article_2

Texte n°25

Article 2


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.