Article 5
Les versements prévus à l'article 1er sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.
Arrêté du 14 avril 2026 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 3,80 % 25 juin 2037 en euros
NOR : ECOT2607714A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/4/14/ECOT2607714A/jo/article_5
Texte n°17