Une administration ou un opérateur de l'Etat ou un groupement mentionné à l'article 1^er qui a engagé un projet relevant de l'article 31 de la loi du 21 mai 2024 susvisée avant la date de publication du présent décret en recourant à un service d'informatique en nuage fourni par un prestataire privé non conforme aux exigences définies à l'article 2 du présent décret sollicite une dérogation auprès du ministre dont relève ce projet, selon des modalités fixées par un arrêté du Premier ministre qui précise notamment le contenu du dossier de demande.
Le ministre dont relève le projet décide dans un délai de deux mois d'accorder ou non la dérogation après validation par le Premier ministre selon des modalités fixées par ce même arrêté. Si une offre de services d'informatique en nuage acceptable pour le projet concerné est disponible en France, la dérogation est accordée pour une durée maximum de dix-huit mois courant depuis la date à laquelle cette offre est disponible en France. A défaut, la dérogation est accordée pour une durée d'un an renouvelable jusqu'à ce qu'une telle offre soit disponible.
Une offre de services d'informatique en nuage conforme aux exigences définies à l'article 2 est considérée comme acceptable si elle répond au besoin fonctionnel de l'administration ou de l'organisme concerné pour son projet, en prenant en considération son coût.
La décision accordant ou refusant la dérogation est rendue publique avec sa motivation sur un site internet relevant du Premier ministre.