Décret n° 2026-272 du 14 avril 2026 relatif à la protection des données d'une sensibilité particulière des administrations, opérateurs et groupements d'intérêt public de l'Etat traitées par un service d'informatique en nuage fourni par un prestataire privé

Version INITIALE

NOR : PRMJ2603578D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/4/14/PRMJ2603578D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/4/14/2026-272/jo/article_1

Texte n°1

Article 1


Les groupements d'intérêt public mentionnés au I de l'article 31 de la loi du 21 mai 2024 susvisée sont les suivants :


- agence du numérique en santé ;
- centre d'accès sécurisé aux données ;
- centre ressources prévention de la radicalisation ;
- collecteur analyseur de données ;
- modernisation des déclarations sociales ;
- système national d'enregistrement de la demande de logement social.