Arrêté du 8 avril 2026 relatif à une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC2609643A

Texte n°55

Article 2


Il est mis fin aux fonctions de M. SOLLET (Arnaud, Alain, Nicolas), en qualité de notaire associé exerçant, au sein de l'office dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « LEGACY NOTAIRES », à la résidence de Paris.