Arrêté du 31 mars 2026 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC2608947A

Texte n°39

Article 1


Le retrait de M. COLLINET (Jean-Louis, Michel, Camille), notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Jean-Louis COLLINET et Christophe SCHMITT, notaires associés », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Riedisheim (Haut-Rhin), est accepté.