Arrêté du 13 avril 2026 portant inscription de la paire de roues pour fauteuil roulant manuel avec dispositif de freinage intégré DREEFT de la société MOTION COMPOSITES au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SFHS2610120A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/4/13/SFHS2610120A/jo/article_4

Texte n°16