Décret n° 2026-270 du 14 avril 2026 relatif aux conditions d'application de produits phytopharmaceutiques par aéronef circulant sans personne à bord

Version INITIALE

NOR : AGRG2601694D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/4/14/AGRG2601694D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/4/14/2026-270/jo/article_5

Texte n°15

Article 5


La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.