Arrêté du 13 avril 2026 portant délégation de signature (responsables régionaux, coordinatrice et responsables régionaux adjoints de l'action sociale - secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique)

Version INITIALE

NOR : ECOP2607359A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/4/13/ECOP2607359A/jo/article_3

Texte n°14